J.O. Numéro 16 du 19 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01175

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Arrêté du 7 janvier 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0220071A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :

I. - Convention collective ADMR du 6 mai 1970
(75010 Paris)

Avenant no 210 du 5 novembre 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).

II. - Association départementale des amis et parents de personnes
handicapées mentales (ADAPEI) de l'Oise (60328 Clairoix)

Accord d'entreprise du 10 juillet 2001 relatif à l'uniformisation de la gestion des établissements et l'harmonisation des statuts du personnel de l'ADAPEI de l'Oise. Il prévoit que la convention collective du 15 mars 1966 sera applicable à compter du 1er janvier 2002 au personnel du complexe de Villetertre (qui comprend un CAT et un foyer d'hébergement) (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).

III. - Centre de formation et de rééducation professionnelle
(75343 Paris)

Accord d'entreprise du 28 juin 2001 relatif à l'intégration des formateurs, du chargé d'insertion et du personnel du centre de formation et de rééducation professionnelle de l'association Valentin-Hauy dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 au 1er janvier 2002 (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).


Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :

I. - Convention collective nationale du 26 août 1965
(75629 Paris)

Avenant no 04-2001 du 19 octobre 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).

II. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public des Pyrénées-Atlantiques (64015 Pau)

Avenant du 18 mai 2001 à l'accord d'entreprise du 4 octobre 1999 relatif à la mise en place du temps partiel modulé et du travail intermittent dans les établissements de l'association relevant de la convention collective de 1951 (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).


Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel